Arrêt de la Cour de cassation - Rétraction - Cas d'ouverture - Défaut de réponse à l'un des moyens du pourvoi
Les arrêts de la Cour de cassation ne sont suscpetibles de rétractation que si la Cour s'est abstenue de répondre à une exception d'irrecevabilité ou à un moyen du pourvoi. Doit être rejetée la demande de rétractation fondée sur un défaut de réponse à un moyen de cassation, lorsqu'il résulte de l'examen de l'arrêt attaqué que celui-ci a effectivement répondu au moyen invoqué.
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