| Maroc, Cour de cassation, 10 février 1986, 34

Synthèse

Numéro d'arrêt : 34
Date de la décision : 10/02/1986

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Analyses

Gens de maison - Inapplicabilité du droit du travail

Les femmes de ménage exerçant au domicile ne sont pas des salariées d'entreprise au sens de l'article 1 du statut type du 23 octobre 1948 et ne sont pas soumises aux dispositions des articles 723 et 754 D.O.C.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-02-10;34