| Maroc, Cour de cassation, 26 février 1986, 537/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 537/95
Date de la décision : 26/02/1986

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Analyses

Contestation de signature - Moyen de fait et de droit - Ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour suprême - Moyen tiré de l'existence de vices cachés - Délais et procédures spécifiques

Doit être déclaré irrecevable en ce qu'il constitue demande nouvelle de fait et de droit, le moyen tiré de la contestation de la signature invoquée pour la première fois devant la Cour Suprême . Le moyen tiré de l'existence d'un vice caché dans les marchandises vendues ne peut prospérer que s'il intervient dans le cadre d'une action spécifique pour vices rédhibitoire à déposer dans le délai légal après avoir avisé le vendeur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-02-26;537.95