Démission - Octroi d'indemnités de rupture - Contrainte - Conditions - Charge de la preuve
Le versement d'indemnité de rupture ne peut faire présumer que la démission a été extorquée sous la contrainte. La contrainte suppose des faits de nature à produire chez celui qui en est l'objet une souffrance physique ou un trouble moral profond ou la crainte de s'exposer à un danger grave, elle doit avoir été déterminante de la démission.
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