Permis de conduire - Absence - Effets
L'assureur peut exciper du défaut de garantie si le conducteur, au moment de l'accident, n'est pas titulaire du permis de conduire qu'il en ait été initialement dépourvu, qu'il lui ait été retiré par jugement ou par décision administrative. Le principe est que le conducteur détenteur du permis de conduire en est considéré le possesseur légal, peu importe qu'il n'en dispose pas matériellement au moment de l'accident.
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