Conseiller rapporteur - Lecture du rapport - Conditions - Effets
Dans toutes les affaires ayant fait l'objet d'une instruction, le conseiller rapporteur dresse un rapport écrit dont il est donné lecture à l'audience aussitôt après que l'affaire ait été appelée, à moins qu'il n'en soit dispensé par le président si les parties ne s'y opposent pas. Doit être cassé l'arrêt qui ne se réfère pas à cette lecture, ou à la dispense accordée.
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