Contrat - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés
Est considéré ocupant sans droit ni titre, l'acheteur qui se prévaut d'un contrat d'acquisition non inscrit sur les livres fonciers. L'exception tirée de la propriété du local n'est pas une contestation sur le fond du droit, le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion.
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