Gouverneur - Expulsion - Qualité pour agir
Le Gouverneur n'a pas qualité pour poursuivre en justice au nom de l'Etat, le locataire d'un contrat de bail conclu au nom de l'Etat par une Société Immobilière . Est mal fondé et doit être cassé l'arrêt qui a considéré que le Gouverneur avait qualité pour agir judiciairement au nom de l'Etat au motif qu'il octroie aux fonctionnaires l'autorisation d'habiter dans les locaux appartenant à l'Etat.
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