Accident de circulation - Décès - Revenus - Base de calcul
Lorsque la victime est le gérant ou exploitant de ses propres biens, et que la part du revenu correspondant à son travail ne peut être distinguée de celle lui revenant de ses biens, le salaire ou les gains professionnels servant de base à la détermination de son capital de référence seront évalués par assimilation au salaire ou aux gains professionnels d'une personne exerçant les mêmes activités.
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