Saisie conservatoire immobilière - Conditions - Prétention d'un droit de créance - Créance de dommage-intérêts
La saisie conservatoire immobilière suppose l'existence d'un droit de créance fondé en son principe échu ou à échoir. La Cour n'a pas légalement justifié sa décision en ordonnant l'inscription d'une saisie conservatoire immobilière au vue de la prétention de dommage- intérêts.
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