Responsabilité du fait personnel - Conditions - Plainte pénale - Intention de nuire
Celui qui cause sciemment, volontairement et sans l'autorité de la loi un dommage est tenu de le réparer. Le dépôt d'une plainte pénale ne peut justifier une action en indemnité que si la preuve de l'intention de nuire est apportée.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée