Tierce opposition - Consignation au dépot de la requête - Condition de recevabilité
La tierce opposition n'est recevable que si elle est accompagnée d'une quittance constatant la consignation au greffe de la juridiction d'une somme égale au maximum de l'amende qui pourrait être prononcée. Le cachet du greffe ne tient pas lieu de quittance.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée