Action cambiaire - Prescription
Conformément aux dispositions de l'article 189 du Code de commerce, les actions cambiaires se prescrivent par 3 années. Demeure soumise à la prescription prévue par les dispositions de l'article 387 du DOC, l'action sanctionnant l'inexecution de l'obligation contractuelle antérieure à la naissance de l'obligation cambiaire. La créance résultant d'une lettre de change ne peut constituer une créance ordinaire.
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