Mise sous séquestre - Immeuble - Droit de propriété - Effets - Administration du bien
La mise sous sequestre ne constitue pas une saisie du bien ou une mise sous tutelle du propriétaire mais est un moyen d'administration du bien objet du sequestre. Elle n'a pas d'incidence sur le droit de disposition du propriétaire sauf si son droit de propriété est contesté.
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