Délai de déclaration - Prescription - Découverte aprés la mise à la retraite - Prorogation du délai
La maladie professionnelle doit être déclarée dans les 15 jours de sa découverte sous peine de prescription. Le délai de 15 jours n'est pas applicable lorsque la maladie est découverte aprés la mise à la retraite du salarié.
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