Effets de commerce - Lettre de change - Action cambiaire - Prescription
En matière de lettre de change, la prescription est régie par les textes spécifiques à la lettre de change (Prescription de 3 ans). Les dispositions de l'article 189 du DOC prévoyant une prescription de 5 ans ne s'appliquent pas. La Cour d'appel qui a jugé que "par la prescription de la lettre de change en tant que billet de commerce, celle-ci devient un titre ordinaire soumis à la prescription de droit commun" a violé les dispositions de l'article relatif à la lettre de change.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée