Parquet - Compétences - Décision de remise en l'état - Incompétence
La compétence dévolue au parquet est définie dans le code de procédure pénale; celui ci est compétent pour constater les infractions, réunir les preuves, rechercher leurs auteurs, exécuter les décisions de justice... Le prononcé des décisions appartient aux juridictions, le parquet ne pouvant ordonner la remise en l'état. Doit être annulée pour excés de pouvoir la décision prise par le parquet d'ordonner la remise en l'état et la mise en possesion d'un local..
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