Fermeture d'établissement - Absence d'autorisation du Gouverneur - Licenciement abusif (oui) - Offre de réintégration - Refus du salarié - Effets
La fermeture d'établissement fondée sur des difficultés économiques doit être soumise à l'autorisation préalable du Gouverneur. Revêt un caractère abusif le licenciement intervenu dans ses conditions. Le salarié n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'employeur l'invitant à reprendre son travail lorsqu'il a été licencié abusivement.
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