Réintégration ordonnée - Refus d'execution par l'employeur - Condamnation de l'employeur à une astreinte pour refus d'execution (non) - Obligation de réintégrer le salarié (non) - Droit du salarié à indemnisation (oui)
Expose son arrêt à la cassation, la cour d'appel qui condamne l'employeur à une astreinte pour refus d'executer la décision de réintégration. L'employeur ne peut être contraint de réintégrer un salarié. Le salarié a uniquement le droit de solliciter l'allocation des indemnités de rupture.
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