Compte courant - Saisie arrêt - Nécessité d'ordonner la clôture du compte pour dégager le solde disponible - Compétence du juge des référés
Si la saisie-arrêt peut porter sur des comptes bancaires elle ne peut produire effet que si le solde du compte est créditeur. S'agissant d'un compte courant une ordonnance préalable de clôture du compte doit être rendue afin de dégager le solde du compte pour permettre à la saisie arrêt de produire ses effets. Le juge des référés est compétent pour ordonner la clôture du compte dans ce cadre.
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