Licenciement pour motifs économiques - Autorisation sollicitée du Gouverneur - Défaut de réponse - Consentement tacite (non)
Encourt la cassation l'arrêt qui consdère que le défaut de réponse du gouverneur à la demande de licenciement pour motifs économiques après l'écoulement d'un délai de 2 mois est un accord implicite en raisonnant par analogie et en faisant application de l'article 360 du CPC . L'article 360 du CPC est inapplicable en l'espèce.
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