Congé - Reprise pour reconstruire - Conditions
La validation du congé pour démolition ou réparations importantes n'est pas subordonnée à la nécessité que le local soit acquis par le bailleur depuis trois ans au moins avant la notification du congé. La Cour qui s'est assuré de l'existence de l'autorisation de démolir et reconstruire a valablement ordonné l'éviction.
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