Réponse administrative - Absence d'incidence sur la situation du requérant - Décision administrative (Non)
N'est pas susceptible de recours en annulation, puisqu'elle ne constitue pas une décision d'incorporation et n'a aucune incidence sur la situation du requérant, la lettre comportant la réponse de l'administration au sujet des formalités accomplies dans le cadre de l'incorporation du requérant.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée