Accident du travail - Incapacité partielle permanente - Incapacité totale - Pourcentage d'incapacité - Indemnisation
Le pourcentage d'incapacité qui détermine l'incapacité totale n' a pas été précisé par l'article 91 du dahir du 6 février 1963, il n'est donc pas necessairement fixé à 100%. Le Tribunal peut au regard du résultat de l'expertise considérer qu'il y a incapacité totale surtout lorsqu'il résulte des conclusions de l'expert que la victime ne peut plus faire aucun mouvement et ne peut plus exercer aucune activité professionnelle.
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