Contrainte administrative - Favorisation d'un candidat - Preuve - Témoins - Pouvoir d'appréciation du juge
En matière administrative la contrainte daministrative consiste à voir le caid favoriser un candidat au détriment d'un autre . Cette contrainte ayant été prouvé par témoins denant les juges du fond, elle constitue un moyen de fait qui échappe au contrôle de la cour suprême.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée