Contrat de travail - Définition - Absence de lien de subordination - Qualification - Contrat d'entreprise
Dès lors que la partie au contrat a inscrit son entreprise au registre de commerce, qu'il exécutait sa prestation de travail par l'intermédiaire d'un tiers en toute indépendance, c'est à bon droit que la Cour a, compte tenu de l'absence de lien de subordination, écarté la qualification de contrat de travail et conclu à la qualification d'un contrat d'entreprise.
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