Bail commercial - Conciliation - Loi applicable
Lorsque les parties se mettent d'accord pour recourir à la conciliation, même en l'absence d'entente sur le prix du loyer, seules les dispositions du Dahir du 24 mai 1955 trouvent à s'appliquer, et non plus celles du Dahir du 5 janvier 1953.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée