Contrefaçon - Responsabilité - Insuffisance de motifs
Doit être cassé l'arrêt qui retient l'atteinte aus droits du propriétaire d'un brevet sans relever les élements constitutifs de cette atteinte et si cette invention est une découverte internationale ou appartenant au défendeur pour permettre à la cour suprême d'exercer son contrôle sur la motivaion adoptée.
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