Tierce opposition - Tribunal compétent
La tierce opposition à un jugement de première instance ou à un arrêt d'appel, doit être déposée devant la juridiction qui a rendu le jugement. Encourt la cassation l'arrêt ayant déclaré recevable la tierce opposition déposée à l'encontre d'un jugement de première instance.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée