Fonctionnaire - Discipline - Autorité - Pouvoirs - Nomination - Sanction
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité qui détient le pouvoir de nomination. L'autorité administrative qui ne détient pas ce pouvoir et qui ne dispose pas d'une délégation de pouvoir ne peut prononcer de sanction disciplinaire. A défaut, la sanction prononcée est entachée d'iirrégularité, conformément aux dispositions de l'article 65 du Dahir du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique.
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