Matière sociale - Commissions - Accessoires du salaire - Exécution provisoire de droit - Défense à exécution provisoire - Rejet
L'exécution provisoire est de plein droit en matière de contrat de travail et d'apprentissage. Il ne peut donc pas être fait droit à la défense à exécution provisoire de la condamnation de l'employeur au paiement de commisions considérées comme un accessoire du salaire.
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