Arrêté d'expropriation - Proposition du Ministre concerné - Formalités préalables substantielles - Vice de forme
Le projet d'arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique doit être complété par une proposition du ministre concerné qui constitue une formalité préalable substantielle. L'administration peut, postérieurement à l'annulation par la Cour de cassation de l'arrêté entaché de vice de forme, prendre une nouvelle décision répondant aux conditions légalement requises.
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