Expropriation - Indemnité d'expropriation - Mise en possesion - Compétence
En matière d'expropriation, la juridiction administrative est compétente pour fixer l'indemnisation et l'autorisation de mise en possession en contrepartie du paiement ou de la consignation de l'indemnité.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée