Collectivité locale - Exploitation du bien d'autrui - Consentement - Transfert de propriété - Indemnisation
Dès lors que la collectivité locale n'est pas en mesure de rapporter la preuve que le vendeur a donné son autorisation pour exploiter la propriété avant la conclusion définitive de l'acte d'acquisition, celle-ci doit réparer le préjudice subi par le vendeur. Ce contentieux relève de la compétence du tribunal administratif.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée