Autorité de la chose jugée - Violation par l'administration - Excès de pouvoir
L'Administration ne peut fonder une décision sur des faits et actes qui ont été déclarés non établis par le tribunal et au sujet desquels la justice répressive a ordonné l'acquittement du requérant. A défaut, l'Administration qui viole ainsi l'autorité de la chose jugée, entache sa décision d'excès de pouvoir.
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