Conservateur de la Propriété Foncière - Pouvoir - Compétence
La recevabilité d'une demande d'immatriculation ou son rejet relève de la seule compétence du Conservateur de la Propriété Foncière, les juges du fond ne pouvant statuer que sur l'existence du droit invoqué par les opposants, sa nature et son contenu. Doit être cassé l'arrêt qui se prononce sur la recevabilité d'une demande d'immatriculation, il outrepasse ses attributions et viole les dispositions de l'article 37 du code relatif à l'immatriculation foncière.
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