Inexécution de l'obligation - Intérêts conventionnels - Commerçant
Le débiteur est tenu du règlement au créancier, personne morale, des intérêts conventionnnels, lorsqu'ils ont été prévus contractuellement. Les intérêts sont dus de plein droit lorsque l'une des parties est commerçante.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée