Objet des obligations contractuelles - Chose ou fait impossible - Nullité - Défaut de réponse à un moyen déterminant - Cassation
Est nulle l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi. Encourt la cassation, l'arrêt qui ne répond pas à un moyen déterminant ayant une incidence sur l'issue du litige.
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