Terres agricoles - Qualité de propriétaire - Transfert à l'état
Le Dahir du 26 septembre 1963 porte sur le contrôle des opérations foncières réalisées sur les terrains agricoles ou à caractère agricole se situant en dehors du périmètre urbain, dont l'une des parties est une personne physique ou morale non marocaine. Le Dahir du 2 mars 1973 a quant à lui pour objet la mutation de la propriété de biens immobiliers agricoles ou à caractère agricole appartenant à des personnes physiques étrangères ou à des personnes morales au profit de l'Etat. Les deux textes ne peuvent trouver application en même temps dans un litige.
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