Taxes judiciaires - Acquit - Délai - Nullité
Les cas d'exonération du paiement des taxes judiciaires sont définis limitativement par la loi, les Administrations publiques et les collectivités locales ne sont pas exonérées du paiement de ces taxes. Les dispositions de l'article 528 du Code de procédure civile prévoient que l'obligation de régler la taxe judiciaire doit à peine de nullité intervenir dans les délais légaux d'exercice du recours. .
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée