Avocat - Enseigne - Taxe communale sur l'enseigne - Assujetissement (Non)
L'avocat n'est pas tenu de payer la taxe sur l'enseigne prévue par les dispositions de l'article 192 de la Loi n°30-8 relative à la fiscalité des collectivités locales vu qu'il n'est pas en situation d'occupation temporaire du domaine public communal, son activité professionnelle ne l'autorisant pas en outre à faire de la publicité.
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