Fonctionnaire - Situation individuelle - Régularisation - préjudice - Action en justice - Choix de la voie de recours
Le fonctionnaire ou l'employé d'une institution publique ou d'une Commune peut choisir le recours en annulation ou le recours de pleine juridiction. Cependant il ne peut dépasser le délai légal d'introduction du recours en annulation pour intenter le recours de pleine juridiction s'il entend solliciter l'annulation de la décision litigieuse.
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée