Numéro d'arrêt : 2319/1/5/94 Date de la décision : 26/03/1997
Analyses
Renonciation - Conditions
L'action en renonciation à un immeuble ne peut concerner qu'un bien divis, dans la mesure où chaque communiste dispose d'une part indivise de la propriété.
Date de l'import : 13/12/2013 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-03-26;2319.1.5.94
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