Compétence - Président du Tribunal de première instance - Contestations relatives à la créance
Le Président du Tribunal de première instance est seul compétent pour connaître des requêtes aux fins d'injonction de payer lorsque la créance résulte d'un titre ou d'une promesse reconnue. Les contestations relatives au montant de la créance, aux conditions de paiement, aux intérêts et aux modes de calcul ne relèvent pas du ressort du Président du Tribunal de première instance.
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