Actionnaire - Nomination d'un expert de gestion - Référé (oui)
La demande de l'actionnaire tendant à la nomination d'un expert de gestion entre dans le champ de compétence du juge des référés dans la mesure où elle vise la constatation de la situation d'une société dont les actionnaires sont en conflit. Cette décision provisoire ne porte pas atteinte à leurs droits.
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