Contrat à durée determinée - Arrivé du terme - Extinction du contrat - Défaut de garantie
Le contrat d'assurance à durée déterminée ne prévoyant pas de possibilité de renouvellement prend fin par l'arrivée du terme. La Compagnie d'assurances peut invoquer le défaut de garantie lorsque le sinistre est intervenu apprés l'extinction du contrat.
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