Défaut de qualité - Exception de fond - Appel - Effet dévolutif - Définition
Le tribunal de première instance qui déclare l'action irrecevable pour défaut de qualité, statue sur un moyen de fond. L' appel de cette décision, permet à la cour de réexaminer l'affaire dans son intégralité en vertu de l'effet dévolutif de l'appel sans avoir à ordonner le renvoi du dossier au tribunal de première instance.
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