Impôt - Contestation sérieuse - Arrêt d'exécution - Cautionnment
La règle selon laquelle le contribuable doit s'acquitter de l'impôt nonobstant toute contestation ou recours n'est pas une règle absolue. Le contribuable peut solliciter du juge l'arrêt d'exécution sans être tenu de fournir une caution lorsque la contestation porte sur le principe même de l'imposition.
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