Astreinte comminatoire - Caractère non indemnitaire - Compétence du Tribunal administratif
L'astreinte comminatoire constitue une contrainte de la personne condamnée à exécuter la décision rendue à son encontre, elle ne revêt pas un caractère indémnitaire. Les Tribunaux administratifs tirent leur compétence pour assortir leurs décisions d'une astreinte des dispositions de l'article 7 de la Loi n° 41-90 portant création des Tribunaux administratifs, qui renvoient aux dispositions du Code de procédure civile, sauf dispositions spécifiques contraires.
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