Conservateur - Décisions - Acte administratif - Immatriculation foncière - Compétence juridictionnelle
Les décisions prises par le Conservateur en qualité d'autorité administrative, sont des décisions administratives qui relèvent de la compétence des juridictions administratives. Sont exclus du champs de compétence des juridictions administratives les actes entrant dans le cadre de l'immatriculation foncière.
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